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Bulletins INFO-CRAC

mai 2015

Quelques changements à l’USPTO

En date du 17 janvier 2015, le Bureau des marques américain adoptait une version modifiée de ses règlements visant le montant de certains frais gouvernementaux et l’envoi de nouveaux avis de renouvellement.

Le changement a principalement un impact sur les frais exigés par l’USPTO dans le cadre de l’utilisation de son système de dépôt électronique... +


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