|
Le bulletin CPI est de
retour!
Après une
absence de plusieurs mois due à une restructuration interne,
notre bulletin est de retour! Sa mission demeure la même, à
savoir : tenir nos clients praticiens à l’affût des
développements récents dans le domaine des marques de commerce
afin qu’ils soient convenablement informés et en mesure de mieux
conseiller leur propre clientèle.
Notre équipe
qualifiée, et récemment agrémentée de sang neuf, est au service
de nos clients en ce qui concerne tous leurs besoins en marques
de commerce. Que ce soit pour des recherches de disponibilité ou
de caractère enregistrable de marques, pour la
préparation, le dépôt et la
poursuite de demandes de marques de commerce au Canada, aux
États-Unis et ailleurs dans le monde ou pour des conseils,
notamment en gestion de portefeuilles de marques, les
coordonnées pour nous joindre sont les suivantes :
▲
REVUE DE L’ANNÉE 2010 DES
CHANGEMENTS AU REGISTRAIRE DES MARQUES
2010 s’est
avérée une année intéressante pour ne pas dire prolifique, du
côté des développements au Bureau des marques canadien.
Plusieurs énoncés de pratique sont venus préciser la pratique
du
registraire ainsi que son interprétation des règles applicables.
D’autres changements marquent pour leur part un début de
modernisation du fonctionnement actuel. En voici une énumération
:
Avis de pratique
Tout d’abord,
8 nouveaux énoncés de pratique ont été adoptés par le
registraire en 2010. Voici rapidement une synthèse des 5 plus
marquants de ces derniers.
-
Le premier, intitulé « Prolongation
de délai en matière d’examen » (daté du 2010-01-11 et entrant en vigueur le
2010-03-11), réduit les prolongations de délai octroyées pour répondre à un
rapport d’examen à une seule extension de 6 mois.
Des circonstances
exceptionnelles justifiant l’absence d’une réponse en bonne et due forme au
rapport sont depuis exigées par l’administration pour toute demande de
prolongation de délai supplémentaire.
Notamment, des circonstances
hors du contrôle des personnes concernées (telles une maladie, un accident, un
décès, une faillite ou tout autre circonstance grave et imprévue), une cession
récente de la marque concernée ou encore, de nouvelles négociations engagées
avec le propriétaire d’une marque officielle citée sont des exemples
de raisons qui pourraient être
acceptées en ce sens.
Ne sont donc plus acceptables des motifs trop
généraux ou vagues, lesquels pourront être rejetés d’emblée par
le registraire.
En cas de refus,
le
registraire nous accordera-t-il un
ultime délai additionnel? Le requérant devrait alors être
considéré en défaut (article 36 de la Loi) et un Avis de défaut
accordant généralement un délai de 2 mois pour rectifier la
situation devrait être délivré par l’administration.
-
L’énoncé
« Revendications de
priorité » du
2010-09-02 précise la pratique du Bureau des
marques en ce qui concerne les revendications de priorité,
procédure ouverte aux titulaires étrangers, ayant déposé une
demande d’enregistrement dans leur pays d’origine. Plus
exactement, il concerne les différentes informations requises
pour ce faire ainsi que les délais pour les corriger en cas
d’inexactitude.
-
L’énoncé intitulé
« Caractère descriptif et
abréviations, acronymes, sigles ou initiales » (daté du
2010-10-26), mentionne que l’ajout d’éléments tels une
abréviation, un acronyme, un sigle ou une initiale à une marque
de commerce autrement considérée comme clairement descriptive au
sens du paragraphe 12(1)(b) de la Loi, ne la rendra pas pour
autant enregistrable. Ainsi, selon cet énoncé, il nous semble
que la marque proposée suivante : SP SUPERIOR SOFTWARE, en
association avec des logiciels, ne devrait pas avoir
davantage
de chances d’atteindre l’enregistrement simplement parce qu’un
élément (à savoir : SP) y a été ajouté.
-
L’énoncé
« Titres professionnels et
leurs initiales » (daté du
2010-10-26),
publié le
même jour que le précédent, aborde dans le même sens en ajoutant
que les marques de commerce composées ou comprenant un titre
professionnel feront l’objet d’un examen spécifique concernant
leur caractère descriptif. Si l’impression immédiate qui s’en
dégage relativement aux personnes produisant les marchandises
et/ou services, en est une clairement descriptive ou fausse et
trompeuse la marque ne sera pas enregistrable.
De plus, la marque
proposée suivante : TREMBLAY, CA. pour des services de
comptabilité, ne devient pas plus enregistrable malgré l’ajout
d’un élément additionnel.
Dans les deux derniers cas mentionnés, il faudra
bien sûr surveiller l’émergence de nuances ou d’exceptions,
notamment en ce qui concerne la notion de la marque évaluée dans
son ensemble.
-
De son côté, l’avis de pratique « Revendications
de couleur : PANTONE »
(émis le
2010-12-22) concerne la description de couleurs
lorsque celles-ci sont revendiquées comme caractéristique d’une
marque de commerce. Brièvement, cet énoncé nous rappelle qu’il
faut inclure les mentions nécessaires lorsqu’il est fait
référence à un système de couleurs dont le nom constitue une
marque enregistrée et qu’il faut être précis en revendiquant des
couleurs n’étant pas expressément listées à la loi.
Par exemple, les descriptions de type
« gris-vert », « gris tirant sur le vert » ou « gris avec des
teintes verdâtres » ne seront pas acceptables. Il sera par
contre possible d’indiquer : « gris-vert (PANTONE* 5635
C) *PANTONE est une marque de commerce enregistrée ».
Quelques autres changements
-
Dépôt de déclarations d’opposition et de demandes
de prolongation par voie électronique
Ce qui a beaucoup fait parler cette année est
l’annonce, par le Bureau des marques de commerce, de la
possibilité de déposer des déclarations d’opposition ainsi que
des requêtes de prolongation de délai dans le cadre d’une
procédure d’opposition par voie électronique.
Il s’agit d’une nouvelle fort attendue marquant
notamment l’effort de modernisation de l’Office de la propriété
intellectuelle du Canada. En effet, en plus de considérablement
accélérer la réception et le traitement des documents en
question, cette nouvelle façon de procéder garantit le paiement
intégral des droits exigés avant le traitement administratif des
dossiers.
-
Données plus détaillées
Dans le même sens, il est également pratique de
noter que la
Base de données sur les marques de commerce
disponible le site Internet de l’Office de la propriété
intellectuelle du Canada contient désormais des informations
plus complètes en ce qui a trait aux dossiers actifs faisant
l’objet de procédures d’opposition ou en radiation
administrative pour non-usage (article 45 de la Loi).
-
Signalons finalement que
des
changements sont proposés au Règlement sur les marques de
commerce, plus précisément, en ce qui concerne les
procédures en opposition et ce, en vue de les rendre plus
rapides et efficaces.
Il est à noter que nous
aborderons ce sujet plus en détail dans un prochain numéro.
▲
À TOUS NOS CLIENTS, NOUS SOUHAITONS UNE ANNÉE 2011 MARQUÉE DE SUCCÈS ET
PROSPÉRITÉ!
▲
|
