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CRAC vous aide
à modifier les statuts de vos clients afin qu’ils conservent
leur statut d’émetteur fermé en vous offrant gratuitement
sa trousse 45-106, incluant les formulaires de modifications
pré-complétés et les modèles d’annexes.
Une fois vos
documents prêts, appelez-nous au 514-861-2722 / 1-800-361-5744
pour une cueillette gratuite de vos documents. Nos techniciens
en feront la vérification et en assureront le dépôt et le suivi,
moyennant des frais de service minimes.
Pour plus de détails sur nos frais de service,
cliquez ici pour consulter nos prix forfaitaires
présentement en vigueur.
Trousse pour compagnie provinciale
Trousse pour société par actions fédérale
Pour
consulter les divers INFO-CRAC parus sur le sujet, voici les
différents liens :
Juin / juillet 2007 - Bulletin spécial : nouvel avis sur le
Règlement 45-106
Octobre / novembre 2005 - Nouveau au Québec : introduction de la
notion d’«émetteur fermé» |
