Besoin d’aide : (514) 861-2722 1-800-361-5744 Home

Incorporation et autres statuts : des dépôts sans soucis!

Que ce soit pour le dépôt de vos statuts de constitution, de modification, de fusion ou autre, notre équipe de parajuristes s’assure que vos documents sont conformes. Toute erreur ou omission au niveau de la forme vous est signalée afin d’éviter un retard ou un avis de défaut. Une fois les documents prêts, nous les déposons auprès du gouvernement et nous en assurons le suivi. Lorsque nous recevons votre certificat, il vous est acheminé aussitôt par messager et peut être accompagné de tout accessoire corporatif commandé.

Contactez-nous pour bénéficier de la cueillette gratuite* de vos documents et ce, partout au Québec!  

Vous désirez connaître les facteurs qui peuvent influencer le choix de juridiction entre l'incorporation fédérale et provinciale? Consultez notre tableau comparatif pratique!

(*) Nous cueillerons et ferons la livraison de vos documents gratuitement partout au Québec si votre paiement accompagne vos documents.

* Les frais comprennent nos honoraires, les frais gouvernementaux
** Nos prix n’incluent pas les taxes

Fédéral

Provincial (Québec)

Provincial Service prioritaire

Le Service Rapido

La meilleure façon de procéder !
Nous effectuons la cueillette de vos statuts sans frais, nous vérifions vos documents et vous signalons toute erreur ou omission au niveau de la forme afin d’éviter un retard ou un avis de défaut.

Comprend :
• la cueillette et livraison sans frais
• le certificat d’incorporation
• les droits gouvernementaux
• nos honoraires
• le livre et le sceau corporatif

Certificat d’incorporation, livre et sceau 480,00 $ 530,00 $ 728,00 $
Certificat d’incorporation et livre seulement 430,00 $ 480,00 $ 678,00 $
Certificats
Certificat de constitution 339,00 $ 389,00 $ 587,00 $
Certificat de modification 289,00 $ 229,00 $ 357,00 $
Certificat de fusion 299,00 $ 581,00 $ 884,00 $
Certificat de prorogation 299,00 $
Certificat de continuation 286,00 $ 442,50 $
Certificat de reconstitution 289,00 $
Certificat de dissolution 89,00 $ 116,00 $
Certificat de mise à jour 139,00 $
Certificat de modification et mise à jour 289,00 $
Autres documents
Modification par règlement*
* Frais de base, ajouter les droits gouvernementaux
99,00 $
Transmission / accusé de réception / par document 33,00 $ 33,00 $
Corporation sans but lucratif
Lettres patentes seulement 360,00 $ 305,00 $ 439,50 $
Lettres patentes, incluant livre et sceau 501,00 $ 446,00 $ 580,50 $
Lettres patentes supplémentaires 174,00 $ 189,00 $ 283,50 $
Reprise d'existence
Reprise d'existence partie IA 407,00 $ 609,00 $
Reprise d'existence partie III 231,00 $ 348,00 $
Révocation de radiation
Révocation de radiation d'une personne morale 258,00 $ 399,50 $
Révocation de radiation d'une corporation sans but lucratif 179,00 $ 281,00 $
Révocation de radiation d'une personne physique 179,00 $ 281,00 $
Révocation de radiation d'une société 219,00 $ 341,50 $
*Frais de service supplémentaires de 15 $ par déclaration à partir de la 4e déclaration
Service Téléplus
Ce service vous permet d’obtenir la date de dépôt du jour si nous recevons vos statuts à nos bureaux avant 16 h.
1) date du jour comme date de dépôt 54,00 $ 54,00 $
2) copie par télécopieur du certificat émis 54,00 $
3) service combiné, date du jour et copie
du certificat par télécopieur
83,00 $

Les prix mentionnés s'adressent aux professionnels ayant un compte ouvert avec nous.


© 2000-2009 C.R.A.C. Tous droits réservés