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Incorporation et autres statuts : des dépôts sans soucis!

Que ce soit pour le dépôt de vos statuts de constitution, de modification, de fusion ou autre, notre équipe de parajuristes s’assure que vos documents sont conformes. Toute erreur ou omission au niveau de la forme vous est signalée afin d’éviter un retard ou un avis de défaut. Une fois les documents prêts, nous les déposons auprès du gouvernement et nous en assurons le suivi. Lorsque nous recevons votre certificat, il vous est acheminé aussitôt par messager et peut être accompagné de tout accessoire corporatif commandé.

Vous désirez connaître les facteurs qui peuvent influencer le choix de juridiction entre l'incorporation fédérale et provinciale? Consultez notre tableau comparatif pratique!

Les frais comprennent nos honoraires, les frais gouvernementaux
Nos prix n’incluent pas les taxes
Frais pour avance de fonds
Il est important de noter que le paiement des frais gouvernementaux associés aux demandes de transmission ou d’obtention de documents corporatifs doit être effectué à l’avance ou alors un montant de 25 $ (plus taxes) sera ajouté comme frais pour avance de fonds.

Fédéral

Provincial (Québec)

Prio

Le Service Rapido

La meilleure façon de procéder !
Nous effectuons la vérification de vos documents et vous signalons toute erreur ou omission au niveau de la forme afin d’éviter un retard ou un avis de défaut.

Comprend :
• la cueillette et livraison sans frais
• le certificat d’incorporation
• les droits gouvernementaux
• nos honoraires
• le livre et le sceau corporatif

 
Certificat d’incorporation, livre et sceau 505.50 $ 592.50 $ 840.00 $
Certificat d’incorporation et livre seulement 445.50 $ 532.50 $ 780.00 $
Certificats
Certificat de constitution 349.00 $ 436.00 $ 683.50 $
Certificat de modification 299.00 $ 282.00 $ 452.50 $
Certificat de fusion 320.00 $ 436.00 $ 683.50 $
Certificat de prorogation 320.00 $  
Certificat de continuation 329.00 $ 523.00 $
Certificat de reconstitution 299.00 $ 429.00 $ 676.50 $
Certificat de dissolution 99.00 $ 99.00 $ 229.50 $
Certificat de mise à jour 149.00 $  
Certificat de modification et mise à jour 299.00 $  
Corporation sans but lucratif
Lettres patentes seulement 370.00 $ 341.00 $ 509.00 $
Lettres patentes, incluant livre et sceau 526.50 $ 497.50 $ 665.50 $
Lettres patentes supplémentaires 341.00 $ 194.00 $ 308.50 $
Révocation de radiation
Révocation de radiation 220.00 $ 361.50 $
Frais add. pour les déclarations annuelles manquantes.

Les prix mentionnés s'adressent aux professionnels ayant un compte ouvert avec nous.


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