Incorporation et autres statuts : des dépôts sans soucis!

Que ce soit pour le dépôt de vos statuts de constitution, de modification, de fusion ou autre, notre équipe de parajuristes s’assure que vos documents sont conformes. Toute erreur ou omission au niveau de la forme vous est signalée afin d’éviter un retard ou un avis de défaut. Une fois les documents prêts, nous les déposons auprès du gouvernement et nous en assurons le suivi. Lorsque nous recevons votre certificat, il vous est acheminé aussitôt par messager et peut être accompagné de tout accessoire corporatif commandé.

Vous désirez connaître les facteurs qui peuvent influencer le choix de juridiction entre l'incorporation fédérale et provinciale? Consultez notre tableau comparatif pratique!

Les frais comprennent nos honoraires, les frais gouvernementaux Nos prix n’incluent pas les taxes
Frais pour avance de fonds Il est important de noter que le paiement des frais gouvernementaux associés aux demandes de transmission ou d’obtention de documents corporatifs doit être effectué à l’avance ou alors un montant de 25 $ (plus taxes) sera ajouté comme frais pour avance de fonds.
	Fédéral	Provincial (Québec)	Prio
Le Service Rapido™
La meilleure façon de procéder ! Nous effectuons la vérification de vos documents et vous signalons toute erreur ou omission au niveau de la forme afin d’éviter un retard ou un avis de défaut. Comprend : • la cueillette et livraison sans frais • le certificat d’incorporation • les droits gouvernementaux • nos honoraires • le livre et le sceau corporatif
Certificat d’incorporation, livre et sceau	500.00 $	583.00 $	826.00 $
Certificat d’incorporation et livre seulement	441.00 $	524.00 $	767.00 $
Certificats
Certificat de constitution	346.00 $	429.00 $	672.00 $
Certificat de modification	296.00 $	276.00 $	442.50 $
Certificat de fusion	316.00 $	429.00 $	672.00 $
Certificat de prorogation	316.00 $
Certificat de continuation		323.00 $	513.00 $
Certificat de reconstitution	296.00 $	441.00 $	665.00 $
Certificat de dissolution	96.00 $	96.00 $	222.50 $
Certificat de mise à jour	146.00 $
Certificat de modification et mise à jour	296.00 $
Corporation sans but lucratif
Lettres patentes seulement		333.00 $	497.00 $
Lettres patentes, incluant livre et sceau		487.00 $	651.00 $
Lettres patentes supplémentaires	336.00 $	188.00 $	299.00 $
Certificat de constitution	366.00 $
Certificat de modification	336.00 $
Révocation de radiation
Révocation de radiation		215.00 $	353.00 $
Frais add. pour les déclarations annuelles manquantes.
Service Téléplus™
Ce service vous permet d’obtenir la date de dépôt du jour si nous recevons vos statuts à nos bureaux avant 16 h.
1) date du jour comme date de dépôt	62.00 $
2) copie par courriel du certificat émis	62.00 $
3) service combiné, date du jour et copie du certificat par courriel	93.00 $

Les prix mentionnés s'adressent aux professionnels ayant un compte ouvert avec nous.