Services en vertu de l'article 427 de la Loi sur les Banques

Au Québec, C.R.A.C. est le seul bureau provincial autorisé. Nous occupons cette fonction depuis le 1er janvier 2001.

L’article 427 de la Loi sur les banques permet aux banques de consentir des prêts en échange d’une sûreté sur des inventaires. Ceci inclut des produits agricoles, forestiers, miniers et manufacturiers. L’enregistrement d’un préavis est nécessaire afin de rendre la sûreté opposable aux tiers. Signalons que le registre dans lequel l’enregistrement est effectué s’étend à tout le Canada, par province.

Nous pouvons effectuer les divers services reliés aux sûretés prises en vertu de cet article. Notre personnel est courtois et vous assure d’une réponse très rapide allant de 20 minutes pour une recherche à moins de 24 heures pour un enregistrement de préavis.

Dynamique et engagée, notre équipe est disponible à répondre à vos questions et même à vous guider avec la rédaction de vos demandes.  

Deux types de services sont disponibles, celui au comptoir qui nécessite le paiement immédiat de la demande et celui à valeur ajoutée en ouvrant un compte client avec nous. De cette façon, vous évitez des délais ennuyeux et obtenez ces mêmes services sans vous déplacer.
    
Responsable : Martine Gagné
Personnel : Diane Borsch

Services au comptoir

Services à valeurs ajoutées (compte client)

Le paiement des frais peut se faire comptant ou par chèque, au comptoir seulement, payable à C.R.A.C. Toute demande de recherche au registre ou de copie de document doit être faite par écrit, au comptoir. Conformément aux directives applicables, aucun service par télécopieur n’est disponible en liaison avec cette tarification particulière. Nous devons recevoir les documents originaux afin d’enregistrer un préavis ou un certificat de dégagement.

Nous avançons les honoraires. Facturation mensuelle. Commande possible par télécopieur ou par courriel. Les résultats peuvent être acheminés par télécopieur ou par courriel. Nous devons recevoir les documents originaux afin d’enregistrer un préavis ou un certificat de dégagement.

SERVICES	Comptoir Non-taxables	Valeur ajoutée Plus taxes
1. Enregistrement d'un préavis * Informations requises : document original	8,00 $	13,32 $
2. Enregistrement d'un préavis avec recherche de vérification sous le(s) mêmes nom(s) * Informations requises : document original	8,00 $ + 4,00 $ par nom	20,86 $ + 7,54 $ par nom
3. Enregistrement d'un certificat de dégagement * Informations requises : document original	Sans frais	5,32 $
4. Recherche certifiée d'un préavis * Informations requises : Nom de la personne ou compagnie	8,00 $ par nom	13,32 $ par nom
5. Recherche certifiée d'un certificat de dégagement * Informations requises : Nom de la personne ou compagnie	8,00 $ par nom	13,32 $ par nom
6. Demande de copie de préavis * Informations requises : No. d'enregistrement du préavis	3,00 $	8,32 $
7. Demande de copie de certificat de dégagement * Informations requises : No. d'enregistrement du certificat de dégagement	3,00 $	8,32 $