Services en vertu de l'article 427 de la Loi sur les banques

Au Québec, C.R.A.C. est le seul bureau provincial autorisé. Nous occupons cette fonction depuis le 1er janvier 2001.

L’article 427 de la Loi sur les banques permet aux banques de consentir des prêts en échange d’une sûreté sur des inventaires. Ceci inclut des produits agricoles, forestiers, miniers et manufacturiers. L’enregistrement d’un préavis est nécessaire afin de rendre la sûreté opposable aux tiers. Signalons que le registre dans lequel l’enregistrement est effectué s’étend à tout le Canada, par province.

Nous pouvons effectuer les divers services reliés aux sûretés prises en vertu de cet article. Notre personnel courtois vous assure d’une réponse très rapide allant de 2 heures pour une recherche à moins de 24 heures pour un enregistrement de préavis.

Dynamique et engagée, notre équipe est disponible à répondre à vos questions et même à vous guider avec la rédaction de vos demandes.  

Deux types de services sont disponibles :

- Service au comptoir / Poste qui nécessite le paiement immédiat de la demande 
- Valeur ajoutée en ouvrant un compte client avec nous. De cette façon, vous obtenez ces mêmes services sans vous déplacer.

Service au comptoir / Poste

Service à valeur ajoutée (compte client)

Le paiement des frais peut se faire comptant ou par chèque, au comptoir seulement, payable à CRAC, D+H Société en Commandite. Toute demande de recherche au registre ou de copie de document doit être faite par écrit, au comptoir. Conformément aux directives applicables, aucun service par télécopieur ou courriel n’est disponible en liaison avec cette tarification particulière. Nous devons recevoir les documents originaux afin d’enregistrer un préavis ou un certificat de dégagement.

Nous avançons les honoraires. Facturation mensuelle. Commande possible par télécopieur ou par courriel. Les résultats peuvent être acheminés par télécopieur ou par courriel. Nous devons recevoir les documents originaux afin d’enregistrer un préavis ou un certificat de dégagement.

SERVICES	Comptoir Non-taxable	Valeur ajoutée *
1. Enregistrement d'un préavis * Informations requises : document original	8.00 $	13.32 $
2. Enregistrement d'un préavis avec recherche de vérification sous le(s) mêmes nom(s) * Informations requises : document original	8.00 $ + 4.00 $ par nom supplémentaire	20.86 $ + 7.54 $ par nom supplémentaire
3. Enregistrement d'un certificat de dégagement * Informations requises : document original	Sans frais	5.32 $
4. Recherche certifiée d'un préavis * Informations requises : nom de la personne ou société	8.00 $	13.32 $
5. Recherche certifiée d'un certificat de dégagement * Informations requises : nom de l'individu ou société	8.00 $	13.32 $
6. Demande de copie de préavis * Informations requises : no. d'enregistrement du préavis et nom d'enregistrement	3.00 $	8.32 $
7. Demande de copie de certificat de dégagement * Informations requises : no. d'enregistrement du certificat de dégagement et nom d'enregistrement	3.00 $	8.32 $

* Les prix mentionnés n'incluent pas les taxes.