Recherche dans les différents registres de propriétés personnelles au Canada et aux États-Unis (RDPRM/PPSA)

C.R.A.C. peut effectuer des recherches dans les différents registres de propriétés personnelles à travers le Canada ainsi qu’aux États-Unis.

En effet, à partir du nom de la corporation ou du nom et de la date de naissance de l’individu, nous pouvons retracer les différents types de sûretés enregistrées, la liste des débiteurs et créanciers de même que la durée de l’enregistrement de la sûreté.

Ces informations sont disponibles dans un délai de 12 à 48 heures et des copies ou copies certifiées peuvent être obtenues.

 

* Les frais comprennent nos honoraires, les frais gouvernementaux ** Nos prix n’incluent pas les taxes
Le RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers)
Recherche par numéro d'immatriculation ou par numéro d’enregistrement	16,00 $
Recherche par nom d'individu (avec date de naissance)	23,00 $
Recherche par nom de compagnie ou entreprise *	39,00 $
* 30 premières pages incluses et ensuite 1,50 $ (+ taxes) par page additionnelle
Pour la traduction anglaise du dossier RDPRM
3 premières pages incluses. Frais add. de 8,25 $/page + taxes (4 à 30 pages) et ensuite 9,75 $ pour chaque page additionnelle	79,00 $
Pour un état certifié émis par le RDPRM
* Plus frais de messagerie	40,00 $
Inscriptions au RDPRM
Nous effectuons aussi les inscriptions d’hypothèques mobilières auprès du RDPRM. Les prix sont en fonction du volume et des données à inclure. Nous avons un formulaire de réquisition qui peut être envoyé par télécopieur ou par messagerie électronique.	Prix sur demande

Les prix mentionnés s'adressent aux professionnels ayant un compte ouvert avec nous.