Formulaires fédéraux

• Statuts constitutifs (form. 1)

• Siège social initial et premier conseil d'administration (form. 2)

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• Changement d'adresse du siège social (form. 3)

• Clauses modificatrices (form. 4)

• Changements concernant les administrateurs (form. 6)

• Statuts constitutifs mis à jour (form. 7)

• Statuts de fusion (form. 9)

• Clauses de prorogation (form. 11)

• Clauses de réorganisation (form. 14)

• Clauses d'arrangement (form. 14.1)

• Clauses de reconstitution (form. 15)

• Clauses de dissolution (form. 17)

• Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à dissolution (form. 19)

• Rapport annuel (form. 22)  

• Changement concernant la date de fin d'année d'imposition (form. 22A)  

• Demande de dispense (form. 27)

Formulaires provinciaux

Statuts de constitution et avis

• Statuts de constitution  -  Traduction

• Avis établissant l'adresse du siège - Liste des administrateurs  -  Traduction

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Autres statuts

• Statuts de modification  -  Traduction

• Statuts de fusion  -  Traduction

• Statuts de continuation  -  Traduction

Déclarations d'immatriculation et initiale

• Personne morale  -  Traduction

• Personne physique exploitant une entreprise individuelle  -  Traduction

• Société  -  Traduction

• Association ou autre groupement  -  Traduction

• Déclaration initiale  -  Traduction

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Déclarations modificatives

• Personne morale  -  Traduction

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• Personne physique exploitant une entreprise individuelle, société, association ou autre groupement  -  Traduction

• Déclaration modificative de correction ou acte de régularisation  -  Traduction

Déclaration annuelle

• Traduction

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Radiation, dissolution et révocation de radiation

• Demande de dissolution - compagnie ou personne morale sans but lucratif  -  Traduction

• Radiation personne physique, société, association ou autre groupement, personne morale  -  Traduction

• Avis de dissolution, liquidation, clôture de société en nom collectif ou société en commandite  -  Traduction

• Demande de révocation de radiation  -  Traduction

• Demande de révocation de radiation présentée par un tiers  -  Traduction

Personne morale sans but lucratif

• Demande de constitution en personne morale sans but lucratif et mémoire des conventions  -  Traduction

• Demande pour lettres patentes supplémentaires  -  Traduction

• Règlement concernant la modification : Nom, siège, nombre d'administrateurs  -  Traduction

• Demande de dissolution - compagnie ou personne morale sans but lucratif  -  Traduction

Modèles CRAC

Offre de souscription

• Fédéral francais  -  format laser  -  format régulier

• Fédéral anglais  -  format laser  -  format régulier

• Provincial francais  -  format laser  -  format régulier

• Provincial anglais  -  format laser  -  format régulier