• Pourquoi protéger vos marques?

• Quelle est la différence entre une marque de commerce et un nom commercial?

• Pourquoi recourir à notre service d’agent de marques de commerce?

• Quels sont les types de marques enregistrables au Canada?

• L'enregistrement au Canada protège-t-il les droits du propriétaire dans les autres pays?

• Puis-je utiliser les avis légaux  ®, TM, MC ou MD?

• Quelle est la durée de l’enregistrement?

 

Pourquoi protéger vos marques?

Les marques de commerce constituent un actif important des entreprises d’aujourd’hui et il est primordial de les protéger adéquatement. Il n’existe aucune meilleure protection pour le nom de vos produits et services que l’enregistrement d’une marque de commerce. Voici les principaux avantages de l’enregistrement au Canada :

•  Présomption du titre de propriété de la marque
•  Exclusivité d’emploi à travers le Canada
•  Incontestabilité après 5 ans d’enregistrement
•  Citation par le Registraire des marques s’il y a confusion
•  Fardeau de preuve moins lourd dans le cadre d’une opposition à une marque
•  Facilite le dépôt d’une marque à l’étranger
•  Publicité de la marque à l’égard des tiers
•  Recours additionnels disponibles
•  Légitime le recours à l’utilisation des symboles ^® ou ^MD.

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Quelle est la différence entre une marque de commerce et un nom commercial?

Une marque de commerce est utilisée pour distinguer une marchandise ou un service offert par une personne de ceux des autres. Un nom commercial est le nom sous lequel une personne fait affaires. Une marque de commerce enregistrée au Canada offre un droit exclusif d’utilisation à travers le pays alors qu’un nom commercial est protégé seulement là où il est utilisé et à certaines conditions.

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Pourquoi recourir à notre service d’agent de marques de commerce?

La préparation d’une demande d’enregistrement de marque de commerce et le suivi de ce processus peut se révéler une tâche complexe et fastidieuse (le processus prend généralement plus d’un an). Notre équipe de professionnels qualifiés et expérimentés vous aidera à éviter ou à surmonter les obstacles qui peuvent survenir et s’occupera du suivi d’une telle démarche. Vous économiserez ainsi temps et argent.

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Quels sont les types de marques enregistrables au Canada?

Il est possible d’enregistrer une marque régulière, une marque de certification ou un signe distinctif, ce qui inclut les logos et les slogans, sauf si la marque ou le signe distinctif tombe dans l’une des catégories prévues à la Loi sur les marques de commerce empêchant cet enregistrement.

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L'enregistrement au Canada protège-t-il les droits du propriétaire dans les autres pays?

Bien que le Canada soit signataire de plusieurs traités internationaux pour la protection de la propriété intellectuelle, il demeure actuellement nécessaire de produire une demande d’enregistrement dans les pays où l’on souhaite une protection.

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Puis-je utiliser les avis légaux  ®, TM, MC ou MD?

Bien qu’il n’y ait aucune obligation légale au Canada d’utiliser les avis légaux, il est très recommandé de le faire. Les symboles ® et MD devraient être utilisés seulement lorsque la marque est enregistrée. Aux États-Unis, l’omission d'inscrire l’avis légal d’enregistrement rendrait difficile une réclamation pour perte de profits et de dommages dans le cadre d'une action en contrefaçon.

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Quelle est la durée de l’enregistrement?

Au Canada, l’enregistrement est valide pour 15 ans et renouvelable tous les 15 ans. Aux États-Unis, l’enregistrement est maintenant valide pour 10 ans et renouvelable tous les 10 ans. Il faut toutefois produire une déclaration d’usage aux États-Unis entre la 5^ième et la 6^ième année suivant l’enregistrement.

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PRÉSOMPTION DE TITRE : Le certificat d'enregistrement constitue une preuve prima facie des faits qui y sont énoncés. Il constitue donc une présomption de titre et du caractère distinctif de la marque.

EXCLUSIVITÉ : L'enregistrement confère à son titulaire le droit exclusif d'employer la marque de commerce en liaison avec les marchandises et/ou services y afférents et ce, à travers le Canada.

INCONTESTABILITÉ : Une marque enregistrée depuis cinq ans est dite « incontestable » puisqu’il est interdit à un tiers de demander sa radiation au motif qu’il possède un droit d’antériorité, à moins de prouver que le titulaire de la marque enregistrée avait connaissance de ce droit lors de l'adoption de sa marque.

CITATION : L'examinateur du Bureau des marques de commerce doit citer une marque enregistrée à l'encontre de toute demande d'enregistrement qui crée de la confusion avec celle enregistrée.

FARDEAU DE PREUVE EN OPPOSITION : Lorsque le titulaire d’une marque enregistrée intente une procédure en opposition contre une marque en instance auprès du bureau du registraire, c’est l’intimé qui a le fardeau de démontrer l’absence de risque de confusion entre sa marque et la marque enregistrée.

FACILITÉ DE DÉPÔT À L'ÉTRANGER : Le Canada est signataire de la Convention de Paris. L'enregistrement canadien permet donc d’obtenir l’enregistrement de la marque dans les autres pays signataires sans avoir à prouver un usage tel que requis dans certains pays (ex. : États-Unis).

CONTREFAÇON : Une marque de commerce enregistrée donne ouverture au recours en contrefaçon prévu par la Loi sur les marques de commerce, lequel impose un fardeau de preuve moins lourd que le recours en concurrence déloyale.

PUBLICITÉ : La marque de commerce enregistrée apparaît dans presque toutes les banques de données informatiques servant aux recherches de disponibilité pour les marques et les noms corporatifs. Ceci permet aux tiers d'éviter l'adoption d’une marque ou d’un nom portant à confusion avec la vôtre.

L'UTILISATION D’AVIS LÉGAUX : Bien que les avis légaux ne sont pas obligatoires, les consommateurs reconnaissent la signification des symboles MD, ®, TM ou MC. L'enregistrement d'une marque légitime l’utilisation des symboles MD ou ®, lesquels servent d’avis légaux à l’effet que la marque a atteint l’enregistrement. C’est un moyen efficace et peu coûteux de décourager la contrefaçon.

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