Attestation et certificat de conformité

Le certificat d’attestation est un document émis par le Registraire des entreprises du Québec (REQ) selon la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q., chap. P-45, art.81). C’est un document certifié qui est daté et signé par le Registraire des entreprises et estampillé de son sceau officiel. Il atteste que la compagnie en question est immatriculée au Québec, est ou n’est pas en défaut de déposer une déclaration annuelle, est ou n’est pas en défaut de se conformer à une demande qui lui a été faite en vertu de l’article 38 de cette même loi et est ou n’est pas en voie de dissolution. On y retrouve également le numéro d’immatriculation de l’entreprise.

En d’autres mots, ce document vient confirmer que la compagnie est conforme et existante. Nous pouvons commander ce document auprès du REQ, obtenir une date précise d’émission de l’attestation, obtenir aussi une traduction anglaise dudit document. Le tout est disponible en service régulier ou prioritaire.

Le certificat de conformité est émis par Industrie Canada. Il certifie que la société est constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qu’elle n’a pas changé de régime, qu’elle a remis tous les rapports annuels prescrits, acquitté les droits requis et qu’elle n’est pas dissoute. Ce certificat de conformité est signé par le Directeur adjoint d’Industrie Canada.  Nous pouvons obtenir ce certificat en quelques heures seulement avec une date précise d’émission.

Ce même type de certificat peut être obtenu dans d’autres provinces ou pays. Contactez-nous pour plus d’informations.

* Les frais comprennent nos honoraires, les frais gouvernementaux ** Nos prix n’incluent pas les taxes

Frais de livraison Pour les attestations, certificats de régularité et de conformité, les frais de messagerie pour l'île de Montréal et Laval sont inclus dans les prix mentionnés. Pour tous les autres documents, des frais de messagerie seront ajoutés.

En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et de personnes morales, de la Loi sur les compagnies et de la Loi sur les sociétés canadiennes par actions Service régulier Service prioritaire ou express Fédéral et/ou Provincial Attestation 67,56 $ 102,34 $ Régularité 69,56 $ 102,34 $ Conformité 58,00 $ 80,00 $ Attestation et régularité 97,12 $ 134,68 $ Certificat d'existence 58,00 $ Attestation et conformité 95,56 $ 126,34 $ Attestation, régularité et conformité 121,12 $ 161,68 $ Les prix mentionnés s'adressent aux professionnels ayant un compte ouvert avec nous.