La dénomination sociale fédérale : dernières mises à jour

Depuis quelques mois, Corporations Canada procède à la révision en profondeur de la réglementation des dénominations sociales que l'on retrouve dans leur document interne « Énoncé d'octroi des dénominations ».

Le document final n'est pas encore rédigé, mais certaines nouvelles règles sont déjà en application. En voici quelques-unes.

L’utilisation d’une adresse civique dans un nom

La règle présentement prescrite dans l'énoncé d'octroi stipule qu'une adresse civique ne peut être utilisée seule dans un nom puisqu'elle est considérée principalement comme un nom de lieu géographique (ex : 950 rue Principale inc.). La présente règle mentionne aussi que l'ajout d'un élément descriptif (ex : Gestion, Investissement, Services immobiliers) rend le nom acceptable. Dorénavant, certains termes descriptifs, souvent au singulier, ne sont pas suffisants pour rendre le nom acceptable et laissent toujours croire qu'il s'agit d'un lieu géographique. En voici quelques exemples :

• Immeuble 250 Montreal Road inc.
• 1125 Queen's Park Drive Corp.
• Propriété du 125 De la Guadeloupe inc.
• Place 125 De la Guadeloupe inc.

Cependant, en ajoutant la forme plurielle au segment du nom commun, la spécificité du lieu géographique disparaît. Ainsi, Corporations Canada accepte :

• Immeubles 250 Montreal Road inc.
• Propriétés 125 De la Guadeloupe inc.

L’explication donnée par Corporations Canada repose sur le parallèle que l’autorité administrative fait entre l’utilisation d’un lieu géographique et l’utilisation d’un nom de famille. Comme un nom de famille ne peut être utilisé seul, la même logique s’applique à l’utilisation du lieu géographique. Par exemple, « Pierre Tremblay inc. » n’est pas acceptable alors que « Consultation Pierre Tremblay inc. » l’est. Dans notre exemple, « Immeuble 250 Montreal Road inc. » laisse croire qu'il s'agit d'un seul immeuble, donc un lieu géographique bien précis, alors que sa forme plurielle, « Immeubles 250 Montreal Road inc. » suggère qu'il y a gestion de plusieurs immeubles dont l'administration se trouverait au 250 Montreal Road.

Le consentement pour l’utilisation d’un nom de famille

Dans notre bulletin Info-CRAC, édition juin/juillet 2007, nous expliquions les modifications apportées par Corporations Canada dans l'application de l'article 26 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (le Règlement). En résumé, en vertu de l’article 26 du Règlement, Corporations Canada exige normalement le consentement écrit du particulier dont le nom de famille se retrouve dans la dénomination sociale. Depuis tout récemment, Corporations Canada a précisé ses exigences relativement au consentement requis par une entreprise comportant déjà un nom de famille :

• Une société fédérale ayant déjà le nom de famille dans sa dénomination sociale et qui désire constituer une nouvelle société fédérale en utilisant de nouveau ce même nom de famille n’aura qu’à produire un consentement de la société existante, et ce, conformément à l’article 29 du Règlement. Corporations Canada est d'avis que le consentement écrit pour l'utilisation du nom de famille aura été exigé lorsque la dénomination sociale a été accordée à cette première société fédérale. Cette exception s’applique si les deux sociétés sont affiliées.
   
• Si la dénomination sociale d'une personne morale de juridiction provinciale ou si un nom commercial inclut le même nom de famille que celui qu'on retrouve dans la nouvelle dénomination sociale d'une charte fédérale, il faudra à la fois joindre un consentement écrit en vertu de l’article 29 du Règlement et un consentement de l'individu pour l'utilisation de son nom de famille en vertu de l’article 26 du Règlement. Dans ce cas particulier, Corporations Canada repose cette exigence sur le fait qu’il n’y a pas de certitude que le consentement de l'individu ait été obtenu au moment de la constitution de la compagnie provinciale ou de l'enregistrement de la raison sociale ou que ce consentement ait été obtenu selon des critères similaires à l’article 26 du Règlement.

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Livre de répertoire pour les notaires

Depuis peu, les notaires peuvent se procurer chez CRAC un livre de répertoire. Lorsque vous commandez chez nous, le prix inclut l'inscription du nom du notaire sur la tranche du livre. Les feuilles sont également disponibles en jeu de 100 feuilles 8,5 pouces X 12 pouces. Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec le service des
accessoires corporatifs au (514) 861-2799 poste 346 ou 1-800-361-5744 (demander l’expédition) ou expedition@crac.com

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Les organisations sans but lucratif : c’est reparti!

En date du 28 janvier 2009, un nouveau projet de loi sur les organisations sans but lucratif a été déposé au Parlement fédéral. Nous vous rappelons qu’en raison de la prorogation du Parlement à l’automne dernier, le projet de loi alors à l’étude a été abandonné. Selon le communiqué de presse, le projet de loi s’il est adopté permettra la constitution d’une organisation sans but lucratif plus rapidement, les rôles et les obligations des administrateurs et des dirigeants seront mieux définis et les droits des membres seront mieux protégés. Le texte du projet de loi C-4 est maintenant en deuxième lecture depuis le 12 février.

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Du nouveau chez les opticiens d’ordonnance

Un projet de règlement autorisant les opticiens d’ordonnance à exercer leurs activités professionnelles au sein d’une société par actions a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 4 février 2009. Le gouvernement a 45 jours pour approuver ou modifier le texte. Une fois ce délai passé, le règlement sera publié dans la Gazette officielle du Québec et entrera en vigueur le quinzième jour suivant la date de publication. Nous activerons un lien vers le règlement dès qu’il sera en vigueur, donc normalement dans notre édition de mai 2009.

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Portrait d’un employé : Stéphane Meloche
 

Lorsque vous utilisez notre système IncoWeb, vous faites affaire avec nos techniciens juridiques. Mais pour tout système, il faut des personnes qui assurent le bon fonctionnement sur le plan technique. Chez CRAC, depuis plus de dix ans, nous faisons confiance à Stéphane Meloche, notre informaticien. Mais il n’y a pas qu’IncoWeb. Logiciels de traitement de texte, logiciel de facturation, logiciel de comptabilité, courriels, Internet, etc., Stéphane doit gérer les angoisses et les frustrations d’une trentaine de personnes qui comptent

désormais, comme vous, sur l’informatique pour gérer les dossiers et qui souhaitent que ce soit toujours plus vite! Comme tout bon informaticien, souvent sa seule présence suffit pour que le matériel informatique qui nous faisait rager se mette tout à coup à réagir à nos commandes sans protester, sans ralentir, sans nous envoyer un message incompréhensible. En plus de sa patience et ses compétences informatiques, Stéphane est un homme plein de talents qui n’est jamais à court de ressources pour le bureau. Beaucoup d’entre vous nous ont mentionné leur appréciation pour notre service à la clientèle. Sans enlever quoi que ce soit à notre personnel, il est beaucoup plus facile de bien vous servir quand nous avons un super service à l’interne. Stéphane est un maillon fort chez nous et nous voulions vous le faire savoir car souvent on oublie ceux qui sont derrière la caméra!

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