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Respect de la
Charte de la langue française dans l’affichage
des marques de commerce utilisées comme noms
d’entreprises au Québec
L’Office québécois de la langue française a
lancé le 13 novembre dernier une campagne de
communication visant à amener les entreprises à
respecter la Charte de la langue française (LRQ, c. C-11). Ces
mesures visent d’abord celles qui utilisent dans
leur nom d’entreprise une marque de commerce
dont le mot ou l’expression est tiré d’une autre
langue que le français.
Marque de commerce vs. nom d’entreprise
Certaines sociétés utilisent leur marque de
commerce enregistrée comme nom d’entreprise.
L’Office rappelle que cette utilisation ne les
exempte pas de respecter la Charte de la langue
française. L’article 25, paragraphe 4, du
Règlement sur la langue du commerce et des
affaires (R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 9, art. 25)
mentionne «Dans l’affichage public et la
publicité commerciale, peuvent être rédigés
uniquement dans une autre langue que le français
: une marque de commerce reconnue au sens de la
Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c.
T-13), sauf si une version française en a été
déposée». Cependant, cette même marque de
commerce utilisée comme nom d’entreprise sera
soumise à l’article 27 du même Règlement
(R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 9, art. 27) : «Peut
figurer comme spécifique dans un nom, une
expression tirée d'une autre langue que le
français, à la condition qu'elle soit
accompagnée d'un générique en langue française».
Rappelons aussi que l’article 63 de la Charte de
la langue française précise que le nom d’une
entreprise doit être en langue française.
Corriger l’affichage avec une expression
générique
La marque de commerce utilisée comme nom
d’entreprise n’a pas à être traduite pour
respecter la Charte. On peut le faire, bien sûr,
mais on peut aussi simplement l’accompagner
d’une expression descriptive (générique) ou d’un
slogan qui décrit les produits ou les activités.
Voici quelques exemples de façons de se
conformer à la Charte pour la marque de commerce
Daily Living® :
Ajout d’un terme descriptif (générique) :
Ameublement Daily Living
Ajout d’un slogan : Daily Living, pour un
décor au goût du jour
Version française de la marque de commerce
: Les Beaux Jours
Types d’affichage et application
Cette nouvelle règle ne s’applique pas
exclusivement aux nouvelles entreprises, mais à
toutes celles établies au Québec, incluant
celles qui possèdent déjà un certificat de
francisation. Même si la loi prévoit des amendes
pouvant aller jusqu'à 20 000 $ pour une première
infraction, l’Office semble plutôt opter pour
une approche souple offrant même un programme de
soutien financier pour corriger l’affichage
pouvant aller jusqu’à 50 000 $ pour certaines
entreprises.
« Notre démarche est basée sur la collaboration
et non sur la confrontation » indique Mme Louise
Marchand, présidente-directrice générale de
l’Office québécois de la langue française. Reste
à voir si les entreprises visées se sentiront
concernées par la démarche et répondront à cet
appel à la francisation.
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Entrée en
vigueur de la Loi canadienne sur les
organisations à but non lucratif!
La Partie II de la
Loi sur les corporations
canadiennes (S.R.C., 1970, c. C-32) « Partie II
», en vigueur depuis 1917, a laissé sa place
depuis le 17 octobre dernier à la nouvelle Loi
canadienne sur les organisations à but non
lucratif (L.C. 2009, c. 23) « loi BNL ». Après
maintes tentatives échouant toujours par les
dissolutions du parlement, la loi BNL est
maintenant en vigueur. Bien que son arrivée
était imminente, il est à noter que la
communauté juridique n’a été avisée que moins de
5 jours avant sa date effective.
La loi BNL vise à simplifier et à assouplir les
règles et procédures entourant la constitution
et l’existence des organisations à but non
lucratif. Entre autres, la rédaction fastidieuse
de lettres patentes est maintenant chose du
passé car des formulaires sont dorénavant
disponibles pour toutes les transactions
possibles, de la constitution à la dissolution.
Puisque le site de
Corporations Canada offre des renseignements
complets sur le sujet, le présent article vise
surtout à souligner quelques points saillants de
cette nouvelle législation.
Terminologie
La nouvelle loi utilise maintenant la
terminologie « organisation » plutôt que «
corporation ».
Transition obligatoire de la « Partie II » à
la « BNL »
Les corporations sans but lucratif auront
jusqu’au 17 octobre 2014 pour déposer des
statuts de prorogation et des nouveaux
règlements conformes à la loi BNL. Aucun frais
du gouvernement ne sera exigé pour cette
prorogation.
L’organisation peut conserver sa dénomination
sociale. Toutefois, la prorogation peut
également être une occasion de changer de nom.
Un rapport NUANS est alors nécessaire, à moins
d’opter pour une dénomination numérique. Si vous
avez besoin d’un rapport NUANS ou de toute
information sur les recherches de noms, notre
équipe est là pour vous aider.
Toutes les corporations qui ne procéderont pas à
la prorogation seront considérées inactives et
seront dissoutes. Il sera toutefois possible de
déposer une demande de reconstitution en vertu
de la loi BNL.
Une telle dissolution pourrait avoir des impacts
indésirables sur les organismes de bienfaisance
enregistrés. Il est fortement recommandé de
consulter la
Direction des organismes de bienfaisance de
l’Agence du revenu du Canada pour toute
question à ce sujet.
Veuillez noter que malgré la transition d’une
loi à l’autre, l’organisation conservera le même
numéro d’entreprise (NE) accordé par l’Agence du
revenu du Canada.
Révision et dépôt des règlements
administratifs
Il y aura lieu pour les corporations régies sous
la Partie II de réviser leurs règlements
administratifs actuels afin d’être conformes à
la nouvelle loi BNL. Un modèle-type de ces
règlements sera disponible sous peu chez CRAC
(frais applicables).
Que ce soit lors de la prorogation ou lors d’une
nouvelle constitution sous la loi BNL, les
règlements administratifs devront être déposés
auprès de Corporations Canada dans les 12 mois
suivant leur approbation par les membres de
l’organisation. Corporations Canada ne les
examinera pas et ne les approuvera pas. Cette
exigence vise simplement à ce que les règlements
soient rendus disponibles au public.
La constitution simplifiée et plus rapide
La constitution d’une organisation est
définitivement simplifiée par la nouvelle loi
BNL. En effet, plutôt que de déposer des lettres
patentes et des déclarations assermentées, le
processus consiste maintenant à déposer le
formulaire de Statuts constitutifs, le
formulaire d’Adresse initiale du siège et
premier conseil d’administration ainsi que le
rapport NUANS, s’il y a lieu. Les frais
gouvernementaux de constitution sont de 250 $.
Le processus est également beaucoup plus rapide
qu’à l’époque des lettres patentes : on vise
maintenant une norme de service de 5 jours
ouvrables plutôt que 25.
Les demandes peuvent être envoyées à
Corporations Canada par la poste, par
télécopieur ou par courriel. Les originaux ne
sont donc pas nécessaires pour les fins du
dépôt. Par contre, le dépôt par transaction en
ligne n’est pas possible. Évidemment, CRAC est
en mesure de vous aider avec le dépôt et la
révision de vos documents ainsi qu’avec la
réservation d’une date spécifique pour vos
certificats.
1234567 CANADA FONDATION
Nouveauté! Voilà maintenant un nom plausible
pour une organisation sous la loi BNL. En effet,
une organisation peut maintenant avoir une
dénomination numérique suivie de l’un des termes
suivants : «Association», «Center», «Centre»,
«Fondation», «Foundation», «Institut»,
«Institute» ou «Society».
De nouvelles transactions possibles
Des changements comme la fusion et la
prorogation (importation et exportation) sont
maintenant permis sous la loi BNL. Des
formulaires sont prévus pour toutes ces
transactions. La rectification et l’annulation
de certificats et statuts sont également
permises.
Les rapports annuels
Les organisations doivent compléter et déposer
leur rapport annuel (formulaire 4022) auprès de
Corporations Canada dans les 60 jours suivant
leur date anniversaire, soit sa date de
constitution, prorogation ou fusion. Les frais
sont de 40 $ par année. Pour ce qui est de la «
date de prorogation », il s’agit effectivement
de la date de transition vers la loi BNL : la
date d’anniversaire sera donc leur date de
prorogation sous la nouvelle loi. Par ailleurs,
le rapport annuel exige maintenant que l’on
indique si l’organisation a recours ou non à la
sollicitation.
Pour celles qui ne se sont pas encore
prorogées…
Veuillez noter qu’il est toujours possible pour
les corporations encore régies par la Partie II
et n’ayant donc pas encore déposé leurs statuts
de prorogation, de déposer des lettres patentes
supplémentaires ou des demandes d’approbation
ministérielle. Évidemment, ceci n’est plus
possible une fois que l’organisation se sera
prorogée sous la nouvelle loi.
Nous voilà donc au début du décompte... Les
quelques 25 000 corporations régies par la
Partie II devront se continuer sous la nouvelle
loi BNL d’ici le 17 octobre 2014 afin d’éviter
leur dissolution. Il y a fort à parier que les
praticiens ne s’ennuieront pas de rédiger des
lettres patentes!
N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe
pour toute information sur le sujet :
514-861-2722 / 1-800-361-5744 /
crac@crac.com
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Continuation
d’une charte québécoise sous une autre
juridiction : les particularités techniques que
vous devez savoir!
Depuis le 14
février 2011, il est maintenant possible de
continuer une société par actions québécoise
vers une autre juridiction (Loi
sur les sociétés par actions, L.R.Q., c.
S-31.1, art. 297 à 303). Mais connaissez-vous toutes les étapes
(et leurs subtilités) pour effectuer un tel
transfert?
Tout d’abord, il faut demander l’autorisation de
se continuer auprès du Registraire des
entreprises du Québec (REQ). Cette demande
d’autorisation ne peut se faire directement sur
le site du Registraire, mais se fait plutôt sur
le formulaire papier RE-513.
Ce formulaire est d’ailleurs disponible sur
notre site. Il est à noter que la date de
l’autorisation sera celle de l’émission de cette
autorisation et qu’une date spécifique ne peut
être demandée.
Une fois ce formulaire complété et déposé auprès
du Registraire, vous obtiendrez une attestation
d’autorisation à se continuer et ce document
apparaîtra dans la section « documents conservés
» au Registre québécois. Par la suite, vous
devrez transmettre votre demande de
continuation/prorogation à l’autorité
importatrice accompagnée de votre autorisation
émise par le REQ ou d’une confirmation écrite de
l’obtention d’une telle autorisation, selon les
règles de la juridiction importatrice. Il est à
noter qu’aucune date d’expiration n’est prévue
pour une autorisation de se continuer.
Cependant, CRAC vous suggère de confirmer avec
l’autorité importatrice la validité d’une
autorisation datant de plus de 6 mois avant de
déposer votre demande. Les extraits pertinents
de la loi de la juridiction exportatrice ainsi
qu’un avis juridique confirmant que cette loi
permet l’exportation pourraient également être
exigés.
Note intéressante : lorsque l’autorité
importatrice est Corporations Canada, vous
n’avez plus besoin de déposer les extraits
pertinents de la loi ainsi qu’un avis juridique
afin de proroger une charte québécoise. En
effet, CRAC a appris que le Québec deviendra
sous peu la dernière province pré-approuvée et
que ces documents ne sont déjà plus exigés.
Une fois la continuation/prorogation acceptée,
l’autorité importatrice devrait déclarer
elle-même au REQ le changement. Cependant, les
délais de communication entre les deux instances
peuvent prendre plusieurs semaines et il est
possible pour l’assujetti de transmettre
directement au REQ le certificat de
continuation/prorogation afin de finaliser le
dossier plus rapidement. Le REQ émettra alors un
certificat de changement de régime. Ce dernier
certificat portera la même date que le
certificat de continuation/prorogation de
l’autorité importatrice.
De plus, il ne sera pas nécessaire de
réimmatriculer votre société au Québec, puisque
suite au certificat de changement de régime,
celle-ci demeurera immatriculée et active. Par
conséquent, le numéro d’entreprise du Québec
(NEQ) restera le même.
Finalement, de nouveaux numéros de taxes ne
seront pas émis par Revenu Québec. Cependant,
Revenu Québec demande tout de même de les aviser
du changement de régime. Revenu Québec nous
mentionne qu’un tel avis pourrait être
temporairement nécessaire, puisque l’exportation
d’une charte québécoise est nouvelle pour eux
également.
L’équipe du CRAC a développé une expertise dans
l’exportation de chartes québécoises et peut
évidemment vous aider à effectuer toutes ces
étapes!
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Du nouveau sur
Incoweb!
Au cours des derniers mois, vous aurez sûrement
constaté plusieurs nouveautés sur Incoweb. Nous
avons notamment ajouté l’organisation juridique
initiale de l’entreprise, les statuts de
modification et la traduction de l’état des
renseignements au Québec.
L’organisation juridique initiale de
l’entreprise (Service Minute Plus)
Nous avons récemment lancé notre service Minute
Plus sur Incoweb. Ce nouveau service exclusif
aux juristes vous permet de compléter les
résolutions d’organisation, les certificats
d’actions ainsi que les différents registres.
Nous nous chargeons d’assembler le tout et il ne
restera plus qu’à remettre le livre de minutes à votre client.
Nous vous offrons également un rabais de
lancement de 10 $ sur nos frais pour ce service.
Vous économiserez donc temps et argent!
Les statuts de modification au provincial
Une autre nouveauté sur Incoweb! Ce nouveau
service vous permet notamment de modifier votre
capital-actions, vos restrictions, ainsi que
votre dénomination sociale, pour votre société
par actions québécoise. Encore une fois, un
rabais de lancement de 10 $ sur nos frais de
service est présentement appliqué.
La traduction de l’état des renseignements du
Registre des entreprises du Québec
Vous avez un client ne maîtrisant pas
complètement la langue de Molière? Vous pouvez
maintenant commander une traduction anglaise de
l’état des renseignements via Incoweb. Vous
obtiendrez ici une traduction maison CRAC sous
format .pdf au grand plaisir de votre clientèle
anglophone!
Ces nouveautés viennent s’ajouter aux nombreux
changements que nous avons apportés à Incoweb
depuis le début de l’année. En effet, nous avons
dû harmoniser Incoweb avec la nouvelle Loi
sur les sociétés par actions (L.R.Q., c.
S-31.1). Nous avons également
inséré de nouvelles annexes passe-partout
provinciales afin de vous permettre de profiter
plus amplement des bénéfices de la nouvelle loi
et vous donner plus de latitude. Finalement,
puisque le Registraire a décidé de ne plus
distribuer ses formulaires papier, nous avons
inséré des formulaires maison CRAC dans Incoweb
afin de faciliter vos transactions.
Nous vous invitons à rester à l’affût, puisque
plusieurs autres nouveautés sont à venir au
cours des prochains mois.
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Incorporation
des professionnels - Des outils bien pratiques
mis à jour
Nous avons récemment effectué une mise à jour
complète de notre
tableau synthèse des diverses conditions
applicables aux professions ayant le droit de se
constituer en société.
Nos annexes
passe-partout pour les sociétés de
professionnels ont également été mises à jour et
sont disponibles gratuitement sur Incoweb.
Notons qu'au cours
de la dernière année, de nouvelles professions
se sont ajoutées à la liste de celles pouvant
exercer en société. Par conséquent, les
administrateurs agréés, les traducteurs,
terminologues et interprètes agréés, les
comptables en management accrédités, ainsi
que les psychologues peuvent maintenant
exercer leur profession en société.
Au cours de la
prochaine année, nous surveillerons
attentivement pour vous les autres professions
qui pourraient obtenir le droit d'exercer en
société. Ayant déjà publié un projet de
règlement à cet effet, les architectes,
les ergothérapeutes et les évaluateurs
agréés sont les plus susceptibles d'obtenir
ce droit prochainement.
Voici d’ailleurs un tableau
intéressant disponible sur le site web de
l’Office des professions, confirmant le
statut des diverses professions quant à
l’exercice de leurs activités en société.
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Les bébés de l’année 2011
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Bon retour Joanna Jacobson!
Après une absence
de deux ans et demi, le temps de donner
naissance à ses deux filles, Victoria et
Julianna, Joanna Jacobson est de retour chez
CRAC, D+H. Dynamique et pleine d’énergie, c’est
avec joie qu’elle accueille les nouveaux projets
qui n’attendaient que son retour. En effet, en
plus de reprendre la barre du département des
services d’enregistrements et de recherches
(enquêtes, Loi sur les banques, RDPRM et
Registre foncier), Joanna assurera la bonne
communication des informations sur les services
communs entre nos bureaux de Montréal et ceux de
D+H à Toronto et Vancouver. Elle nous a manqué!
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